Les droits et les devoirs du patient

Charte de la personne hospitalisée

Vous trouverez en suivant ce lien la Charte de la personne hospitalisée :

charte personne hospitalisée

 

Et la Charte de l’enfant hospitalisé :

charte enfant

 

 

Vous pouvez également consulter le site  internet suivant :

Vos droits

Réclamations

Il est souhaitable que toute contestation ou réclamation soit signalée à la direction pendant votre séjour.

Les réclamations doivent formulées par écrit, à l’attention de la direction, ou de celle des représentants des usagers.

Direction (ou Représentants des usagers) – Clinique Paul Picquet

12, rue Pierre Castets

89100 SENS

Ci-après, les articles du code de la Santé Publique relatifs à l’examen des plaintes et réclamations :

«Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui- même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.»

Article RI112-91 du Code de la Santé Publique

«L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.»

Article R1112-92 du Code de la Santé Publique

«Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.»

Article R1112-93 du Code de la Santé Publique

«Dans les huit jours suivant la rencontre l’information à cette avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.»

Article R1112-94 du Code de la Santé Publique

La Commission des Usagers

Notre établissement est doté d’une commission de conciliation ou commission des usagers (CDU).

La CDU veille tout d’abord au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Pour cela, elle est avisée des réclamations et des plaintes ainsi que des suites qui leur sont données

Cette commission pourra être saisie sur simple demande faite à l’accueil, dès lors que vous vous estimez victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement. Elle pourra vous indiquer les voies de conciliation et de recours qui vous permettront d’aboutir dans vos démarches. Un rendez-vous avec un membre de la commission pourra être organisé sur simple demande formulée à l’accueil de la Clinique.

Les représentants des usagers siègent au sein des différentes instances de l’établissement.

 

Le décret du 2 mars 2005 introduit une distinction importante entre les types de plaintes.

La prise en charge médicale et/ou soignante relève de la compétence du médiateur médecin. 

Tout autre type de réclamation (accès à la Clinique, difficulté de stationnement, dégradation de véhicules, …) revient au médiateur non médecin.

La médiation aura pour objectif de concilier les parties concernées (patient, proches, praticien, équipe soignante,…).

Ensuite, la CDU contribue à améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.

Elle est pour cela notamment informée :

  • des mesures prises en matière de politique d’amélioration continue de la qualité
  • des demandes d’accès aux dossiers médicaux
  • du résultat des enquêtes de satisfaction
  • des recours formés contre l’établissement par les usagers devant les tribunaux

Les réclamations doivent être formulées par écrit.

Vous pouvez contacter les représentants des usagers en nous écrivant à l’adresse suivante :

Représentants des usagers – Clinique Paul Picquet, 12 rue Pierre Castets – 89100 Sens

ou par mail, à l’adresse suivante :

representant.usager@clinique-paul-picquet.fr

 

Demande de dossier patient

Un dossier patient est constitué pour toutes les personnes admises à la Clinique en service d’hospitalisation ou en ambulatoire.

TRANSMISSION DU DOSSIER PATIENT

(Article L 1111-7 et R.1111-2 à R-1111-9 du Code de la Santé Publique).

Vous pouvez avoir accès à votre dossier patient soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez.

Cette communication aura lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, après vérification de l’identité du demandeur. Si votre dossier a plus de cinq ans, un délai de deux mois pourra être nécessaire pour le mettre à votre disposition.

La consultation sur place est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et d’envoi (tarif de la poste) seront à votre charge. Le dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient compléter et remplacer la loi informatique et liberté du 06/01/1978. Le RGPD est placé sous l’autorité de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

> lien vers la page Politique de Confidentialité

Nous vous encourageons à créer votre Dossier Médical Partagé (DMP). C’est un carnet de santé numérique gratuit qui conserve et sécurise vos informations de santé. Il est alimenté par tous les professionnels de santé qui interviennent dans votre prise en charge, pour améliorer l’efficacité de cette dernière. Il est très utile en cas d’urgence et accessible par ces professionnels.

Demande de dossier patient

RGPD le Règlement Général de la Protection des Données
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RGPD

Vos devoirs

Toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées dans notre établissement. Les consignes d’évacuation dont affichées dans tous les lieux communs.

En toute situation, il est important de conserver son calme et de suivre les indications du personnel formé à ce type d’incidents.

Le patient hospitalisé est respectueux de l’environnement, du bâtiment et du matériel mis à sa disposition durant son hospitalisation.

Le personnel est traité avec courtoisie.

Les soins dispensés à la clinique ne sont pas gratuits. Le patient participe à la bonne gestion de son dossier administratif en présentant les attestations de prise en charge et en réglant le cas échéant les frais restant à sa charge.

En chambre double, l’intimité du voisin est respectée, en particulier durant les soins ou la toilette.

Les visiteurs sont discrets, limités à deux par hospitalisé.

Il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, et à ses abords.

En raison des risques d’interférence avec les dispositifs médicaux (dont stimulateurs cardiaques), l’usage des téléphones doit rester limité.

Dans le respect de l’organisation des soins, le patient reste dans sa chambre, dans visites médicales ou des examens (se renseigner des horaires auprès de l’ équipe).

L’accès au hall d’accueil aux patients en tenue de chambre n’est pas souhaitable.

Eviter de prendre des photos et/ou de filmer, par respect des droits de chacun, pour protéger la dignité et l’intimité de chacun.

 

Interdiction de fumer dans l'enceinte de la clinique et aux abords des bâtiments

Le 1er Février 2007, le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics est entré en vigueur.

L’interdiction de fumer dans les locaux de la clinique concerne aussi les accès à l’établissement, depuis ce décret.

Il est donc interdit de fumer et de vapoter à proximité des entrées et des bâtiments.     

Cette interdiction de fumer concerne également les cigarettes électroniques.

Dans le cadre de sa nouvelle campagne visant à informer sur les modalités de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, le Ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place :

 

Décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006

 

 

Capture interdiction de fumer
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Compléments d'information

Nos engagements

Nos engagements

Bloc opératoire, traçabilité et stérilisation

Prise en charge de la douleur

La lutte contre les infections associées aux soins

Qualité et gestion des risques