Loi du 4 mars 2002 - article L111-6 du code de la santé publique

Lors de votre pré-admission ou tout au long de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance en remplissant le formulaire ci-joint qui vous sera remis en pré-admission et sur simple demande.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’établissement.

Cette désignation est révocable à tout moment. Vous trouverez le formulaire de révocation en suivant ce lien : formulaire de révocation d’une personne de confiance.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

La désignation de la personne de confiance n’est pas obligatoire. Cette personne peut être différente de la personne qui vous accompagne aux moments de votre entrée et/ou de votre sortie.

 

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